Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-27.821
Dissimulation des bruits du bar – Dol – Nullité de la vente
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-449