Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-14.337
Délais de prescription de l’action en garantie des vices cachés – Résolution de la vente
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-445