Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-13.833
Limites du mandat du notaire dans le contrat de vente
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-7