Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-13.833

Limites du mandat du notaire dans le contrat de vente

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-7
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