Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2011

Obligation d’information des vendeurs sur la présence d’amiante dans l’immeuble vendu

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-27

 

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