Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2011
Obligation d’information des vendeurs sur la présence d’amiante dans l’immeuble vendu
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-27