Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-20.627
Remplacement de l’animal atteint d’une malformation – Restitution du prix
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-424