Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-14.125 18-15.855
Accident avec des cyclistes – caractérisation de la faute inexcusable
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-459