Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-14.306
Suicide de l’assuré qui se jette sous les rails du train – Faute dolosive – Garantie de l’assureur
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-50