Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-11.53

Suicide de l’assuré dans un incendie – faute dolosive – garantie de l’assureur

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-45
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