Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-11.53
Suicide de l’assuré dans un incendie – faute dolosive – garantie de l’assureur
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-45