Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2017, 16-11.986

Caractérisation de la faute inexcusable du piéton

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-469
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