Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2017, 16-11.986
Caractérisation de la faute inexcusable du piéton
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-469