Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-23.530
Demande d’assistance et convention d’assistance bénévole
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-443