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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-25.910

by Fiches d'arrêtsPosted onseptembre 15, 2021octobre 1, 2021

Le remplacement de l’animal présentant un défaut de conformité

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-425
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Détails de téléchargement

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-25.910

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Étiquettes de Téléchargement : article 211-9 du code de la consommation., Remplacement de l'animal

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