Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-25.910
Le remplacement de l’animal présentant un défaut de conformité
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-425