Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, 08-16.180
Appréciation par les juges du droit à la prestation compensatoire
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-134