Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-14.146
Révélation au public de l’orientation sexuelle d’un homme politique – Vie privée
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-417