Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-66.186
Appréciation du droit à la prestation compensatoire par les juges – Critères d’équité
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-133