Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2015, 13-26.549
Remboursement entre concubins – Enrichissement sans cause
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FA-114
