Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2015, 14-11.002
Caractérisation du démarchage à domicile – Vente de véhicules
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-444
