Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-26.066
Validité du mariage entre un beau-père et sa belle fille
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-202