Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-70.171
Recevabilité de l’action en contestation de paternité – Possession d’état
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-57
