Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 07-11.479
Délai de prescription de l’action en présomption d’innocence
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-453