Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2013, 11-27.353
Jeu par correspondance – Mise en évidence de l’aléa
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-413