Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 07-19.879

Prescription de l’action en présomption d’innocence

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-452
ou