Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2006, 04-15.480
Remboursement des dépenses de la vie courante entre concubins
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-111