Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 06-10.393
Atteinte à la vie privée – Publication de photographies dans un magazine
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-423