Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 13-16.529
Caducité de l’offre d’achat de biens immobilier – Décès du pollicitant
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-70