Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-26.281
Loterie par correspondance – Gains – Existence d’un aléa
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-410
