Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-21.095
Délais de prescription de l’action en recherche de paternité
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-52