Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-13.200
Affectio societatis entre concubins – Participation financière au projet immobilier du concubin
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-107