Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-21.796
Les SMS comme élément de preuve au cours de l’instance de divorce
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-103