Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-21.796

Les SMS comme élément de preuve au cours de l’instance de divorce

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-103
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