Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-10.068
Perte du nom de famille qui n’a pas été utilisé pendant des années
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-492