Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2012, 11-11.810
L’action en réparation de l’auteur pour atteinte aux droits patrimoniaux
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-418