Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-29.746
Remboursement des dépenses liés à l’emprunt entre concubins
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-126