Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-72.248
Appréciation du droit à la prestation compensatoire par les juges
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-135