Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-19.094
Omission d’un point à la mention manuscrite de la caution – Cautionnement – Nullité
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-94