Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2010, 09-15.479
Liberté d’expression et d’information du magazine – Atteinte à la dignité humaine
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-98