Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2009, 08-18.147

Appréciation du droit à la prestation compensatoire par les juges

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-132
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