Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1992, 91-43.638

Abus de droit de l’employeur  – Mentions des fautes du salarié dans un document destiné à l’ASSEDIC

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-437

 

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