Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1992, 91-43.638
Abus de droit de l’employeur – Mentions des fautes du salarié dans un document destiné à l’ASSEDIC
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-437