Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 03-41.757
Harcèlement sexuel – Violence – Article 1112 du code civil
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-93
