Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 03-41.757

Harcèlement sexuel – Violence – Article 1112 du code civil

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-93
ou