Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1990, 87-40.349

Erreur sur la personne – nullité du contrat de travail

Cette fiche contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-13
ou