Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-48.025

Caractère professionnel des fichiers crée par le salarié – Droit de consultation de l’employeur

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-473
ou