Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-48.025
Caractère professionnel des fichiers crée par le salarié – Droit de consultation de l’employeur
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-473