Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2004, 03-40.008
Application rétroactive de la jurisprudence – clause de non-concurrence
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-428