Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 00-44.197
Saisine du conseil des prud’hommes du domicile du salarié
Cette fiche contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-11