Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 99-42.927
Insuffisance de résultats – Licenciement – Contrat VRP
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-466
