Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2005, 02-47689

Licenciement d’une employée de maison et dette ménagère

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-392
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