Cour de Cassation, Chambre mixte, du 6 septembre 2002, 98-22.981
Loterie publicitaire – Mise en évidence de l’aléa
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-411