Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, 03-15.602

Exception personnelle du débiteur principal – Dol – Cautionnement

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-100
ou