Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 05-83.767
L’incrimination d’homicide involontaire au cas de l’enfant à naître
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-415
