Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10- 80.707

Refus de la qualité de concubin – Stabilité et continuité du concubinage

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-110
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