Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10- 80.707
Refus de la qualité de concubin – Stabilité et continuité du concubinage
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-110