Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 94- 21.561
Rupture des pourparlers par la banque – Pourparlers maintenus sur une longue période – Abus de droit
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-92