Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 92- 10.22
Déclaration tardive de la créance à la procédure de redressement judiciaire
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-34
