Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 02- 10.221
Refus d’un bénéficiaire d’une offre – Offre entre professionnels
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-91